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CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1

Par la signature et/ou l’envoi du bon de commande ou l'acceptation du devis, le client  reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit.  Toutes les clauses, autres et/ou contraires à nos conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit.

 

Article 2

Le contrat de vente et/ou d'entreprise sera réputé parfait lorsque nous aurons expédié notre acceptation écrite de la commande du client et que nous aurons été crédités de la facture d’acompte. Nos offres sont faites à titre informatif et sans engagement de notre part.

 

Article 3

Nous n'encourrons aucune responsabilité si la livraison et/ou l'exécution du marché n'a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne nous est pas imputable et notamment à l'empêchement pour nous de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l'art, par suite de fautes de conception, de gêne, de retard, de négligence, de carence, d'erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs des projets ou toutes autres personnes n’appartenant pas à notre société. 

Dans tous les cas mentionnés au paragraphe précédent, nous nous réservons le droit, soit de poursuivre le client en exécution de ses obligations, soit de considérer le contrat résolu, sans mise en demeure préalable et de réclamer, dans ce cas, tous dommages et intérêts destinés à réparer les pertes par nous subies.

 

Article 4

Toutes les marchandises du vendeur voyagent au risque du client, alors même que le prix en aurait été établi franco.               
Tout réclamation, pour être valable doit être adressée au siège social de notre société par voie recommandée dans les 8 jours suivant l’exécution des travaux ou la livraison. Passé ce délai, le travail et/ou la matériel livré est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client.

En cas de retour de la marchandise, celle-ci devra être emballée dans son emballage d’origine. Les coûts de l’envoi seront à charge du client.

 

Article 5

Sauf dans la description de l’article, les prix comprennent tous les services et la livraison, ils sont valables pour une durée de trois mois. Les prix sont affichés TTC (ou TTNC).

Le client veillera également à ce que les lieux soient facilement accessibles, durant toute la durée des travaux. Toutes taxes d'une quelconque nature grevant les matériaux, leur transport et en général, les éléments principaux ou accessoires sur contrat, sont à charge du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d'exécution du contrat.

 

Article 6

Paiement :

- 30% à la commande sauf conventions contraires

- le solde à la livraison ou le dernier jour de la réparation, sauf convention contraire et expresse.

 

Article 7

Sauf stipulations contraires et écrites, nos factures sont payables à 30 jours, date de facturation, net et sans escompte, au siège de notre société.

L'acheteur est mis en demeure par le seul fait de l'échéance, sans qu'aucune sommation ne soit requise.

 

Article 8

A défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le montant de notre facture sera majoré d'un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu.  Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 15 % avec un minimum de 50 euros, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.  Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours à une mise en demeure préalable.  En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation. 

Tous nos matériaux resteront notre seule et exclusive propriété jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes exigibles, à moins qu'ils n'aient été incorporés par leur mise en œuvre.

Les risques sont à charge du client dès la conclusion du contrat. Si les factures sont établies au nom d’un tiers, le client et le tiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus aux paiements et autres engagements résultant du contrat et de l’application des présentes conditions générales.

 

Article 9

L'annulation de la commande par le client, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci par suite d'une faute du client, entraînera automatiquement et de plein droit l'obligation pour celui-ci de nous indemniser de toutes charges et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 30 % du montant de la commande.

 

Article 10

De manière réciproque, à défaut d’exécution du contrat de vente conformément à nos engagements, le client est en droit de nous réclamer une indemnité pour toutes charges et tous frais exposés ainsi que pour tous bénéfices subis, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 30 % du montant de la commande.

Article 11

Outre les garanties légales, les garanties accordées par le vendeur sont exclusivement celles qui lui sont données par ses usines et fournisseurs et dont le client accepte les limites et conditions et durent maximum un an. En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité du vendeur est limitée expressément, à son gré, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, de sorte que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens de ce chef.      
Tous les droits intellectuels demeurent notre pleine et entière propriété ou celle de notre fournisseur et le client s'interdit expressément et formellement d'en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d'une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

 

Article 12

En cas de litige, les Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire de Nivelles sont seuls compétents, la procédure se déroulant en langue française. Seul le droit belge est d’application au contrat.